CONDITIONS GENERALES DE VENTE

De convention entre les parties, les Conditions Générales de Vente de SensoStat régissent les relations contractuelles entre les parties.
SensoStat s’engage à fournir les services conformément aux présentes Conditions Générales et en conséquence, toutes les offres ou soumissions de service et tous les contrats, conventions ou autres accords en résultant seront régis par les présentes Conditions Générales, sauf dérogation formelle et expresse figurant dans le devis ou proposition transmis au client. Ce dernier renonce à toute clause définie dans ses conditions générales d’achat qui seraient contradictoires aux Conditions Générales suivantes.

Objet

Lorsqu’un devis ou une proposition de prestations techniques sont établis par SensoStat, ils constituent les conditions particulières venant modifier et compléter les présentes «Conditions Générales». Le délai de validité de l’offre est fixé dans ces conditions particulières et le contrat est conclu pour la durée stipulée dans celles-ci. Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par le Client et SensoStat.

Obligations de SensoStat

SensoStat s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, conformément aux « règles de l’art » et décrits dans le devis, dans le but de mener à bien l’exécution de la prestation. Il ne pourra être tenu responsable que pour des cas de négligence prouvée.
Dans le cas où SensoStat émettrait des réserves sur d’éventuelles insuffisances concernant les analyses demandées, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de maintien de la demande par le Client.
La responsabilité de SensoStat ne pourra, en aucun cas, être recherchée au-delà de 50% du montant total TTC de la prestation. La responsabilité de SensoStat ne pourra être recherchée pour tout dommage indirect résultant de l’exécution de la Prestation.

Obligations du Client

Le Client devra s’assurer que les produits et les informations nécessaires sont transmis en temps voulu à SensoStat afin de lui permettre d’exécuter la prestation.
Il devra s’acquitter de toutes ses obligations découlant du contrat de vente concerné, faute de quoi SensoStat sera alors relevé de toute obligation à l’égard du Client.

Echantillons et produits soumis à essai ou analyse

Le Client est responsable de la conformité et de la représentativité des échantillons et produits soumis à l’exécution des prestations.

Sauf dans le cas particulier d’un prélèvement réalisé par SensoStat, le Client doit mettre gratuitement à la disposition de SensoStat les échantillons et produits nécessaires à la réalisation de la prestation. Les frais de port sont à la charge du Client.Pour toute réexpédition des échantillons et produits sur demande expresse (mail ou courrier), les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus.

Les produits fournis par SensoStat feront l’objet d’une facturation comprenant notamment coûts d’achats et temps passé aux achats.

Pour les tests sensoriels réalisés sur des échantillons et produits fournis par le Client, celui-ci garantit à SensoStat qu’il fournit des produits exempts de tout risque pour SensoStat, ses salariés, les consommateurs et plus généralement, pour toute personne qui les manipulerait pour les besoins d’une prestation. Le Client garantit SensoStat contre tout recours qui pourrait être exercé à son encontre en cas de dommage direct ou indirect causé par la manipulation, l’ingestion ou l’utilisation des produits fournis.

Dans ce contexte, le Client s’engage à :
· fournir à SensoStat un document garantissant que le produit testé est propre à la consommation;
· fournir à SensoStat, les éventuelles précautions d’emploi et recommandations associées aux produits testés. Le Client s’engage notamment à préciser à SensoStat, les contre-indications visant la santé de certaines catégories de personnes (par exemple, présence d’allergènes).

Confidentialité

SensoStat s’engage à tenir confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance sur l’activité du Client, sauf autorisation expresse de celui-ci. Cette obligation de confidentialité subsistera aussi longtemps que les informations ne seront pas divulguées dans le domaine public.
Sauf demande expresse du Client, SensoStat se réserve le droit de citer le nom du Client dans le cadre de ses publications à caractère commercial.

Propriété des résultats

Le transfert de propriété et le droit d’utilisation de nos produits, logiciels, équipements, logiciels, travaux, rapports d’analyse est subordonné au paiement intégral de leur prix.
Sauf demande expresse du Client, SensoStat se réserve après le paiement intégral, le droit de conserver, d’utiliser et de publier tout résultat d’analyse d’une façon anonyme et qui ne permet pas d’identifier le Client.

Conditions financières, report ou annulation

En rémunération de ses prestations, SensoStat percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières figurant dans le devis.
A la commande, SensoStat peut émettre une facture d’acompte de 50%, payable dès réception. Le solde est réglé par le Client 30 jours suivant la date de facturation, nets et sans escompte.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité calculée sur l’intégralité des sommes restant dues et résultant de l’application d’un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Toute annulation effectuée par le Client après réception de son accord sera facturée par SensoStat au Client à hauteur de la totalité du montant HT de l’Etude. Tout retard de livraison des produits entraînant le report du terrain (notamment des séances d’analyse sensorielle) ou tout report d’étude effectué à la demande du client moins de 8 jours ouvrables avant la date prévue des tests, pourra entraîner SensoStat à facturer au Client des indemnités s’élevant à 30% du montant total HT de l’Etude, qui ne pourront en aucun cas être inférieures à 1500 € HT.

Règlement des litiges

Les présentes « Conditions Générales » ainsi que les contrats conclus avec le « Client » sont régis par le droit français. Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de SensoStat, et ce même en cas de pluralité de défenseurs.